Search results for "Charge de copropriété"

showing 2 items of 2 documents

Les charges de copropriété ne sont pas des créances nées pour les besoins du déroulement de la procédure

2020

International audience; (Com. 14 nov. 2019, n° 18-17.812, arrêt n° 824 F-D, Syndicat des copropriétaires de la résidence Auer dock c/ Société Mary Laure Gastaud, ès qual.)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawSauvegarde Des Entreprises[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCharge de copropriétéCréance née pour les besoins de la procédure (non)Créance postérieure
researchProduct

La collocation d'un syndicat de copropriétaires dans une liquidation judiciaire est soumise à l'article 40-5° de la loi de 1985 pour les créances née…

2002

International audience; (Avis C. cass., 21 janv. 2002, Syndicat des copropriétaires de la résidence des Cyclades c/ AGS-CGEA, n° 0020002 P, D.2003.1334, obs. C. Giverdon)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite de l'activitéCharge de copropriétéREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESPériode d'observationCréance prioritaire
researchProduct